F.A.Q Carrosserie

 

Zerofranchise.com est le 1er portail internet 2 en 1 qui entend guider gratuitement tous les automobilistes qui souhaitent réduire leur franchise d’assurance en cas de sinistre, mais également leur facture de réparations automobile, vers des réparateurs, proches de chez eux, qui vous proposeront des remises tout au long de l’année.

Ai-je le droit de choisir moi-même mon réparateur plutôt que celui préconisé par mon assureur ?

Absolument, vous avez la liberté de choisir votre réparateur en toute légalité et votre assureur ne peut pas vous imposer le sien. Cette disposition est prévue par l’article 6ter (nouveau) du 30/09/2011 :

Article 6 ter (nouveau) du 30/09/2011:
« Art. L. 211-24-1. – Dans la relation entre une personne tenue à l’obligation d’assurance au titre de l’article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l’assuré peut choisir, en cas de réparation d’un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s’engager. »

Qu'est-ce qu'un réparateur « agréé » ?

 

Un réparateur agréé est un professionnel de la réparation automobile qui a passé un accord tarifaire, et de services, avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, en échange d’un certain volume de véhicules à réparer. Il s’agit donc d’un accord commercial.

Pourquoi certains réparateurs sont agréés et d'autres non ?

Les remises accordées aux assureurs par les réparateurs agréés sont relativement conséquentes et varient d’un assureur à l’autre. Et face à des charges qui augmentent un peu plus chaque année, il devient délicat pour beaucoup d’entre eux de travailler à des coûts horaires qui ne sont plus en phase avec les réalités économiques.

Les réparateurs ayant peu ou pas d’agréments avec les assureurs, ont donc fait le choix de travailler plus librement, afin de maintenir un coût du travail à sa juste valeur, leur permettant ainsi d’investir et de maintenir un niveau de qualité élevé…le service en plus !

Nous préférons vous faire plaisir à vous, plutôt qu’a l’assurance.

Est-ce que j'aurais un véhicule de prêt durant l'immobilisation de mon véhicule

Les travaux de réparation durant en moyenne 3-4 jours il est souvent facile de s’organiser en conséquence.

Cependant nous disposons d’un parc de véhicules de courtoisie affecté, il suffira de le préciser lors de la prise de rendez-vous et le nous feront notre possible pour mettre à votre disposition un véhicule de prêt le jour J.
Par ailleurs, sachez que la plupart des Assureurs prévoient à leurs contrats la prise en charge d’une location de véhicule. Dans ce cas vérifiez bien les conditions particulières de votre contrat ou contactez votre assureur directement pour en avoir la confirmation.

Je dispose de combien de jours pour déclarer mon sinistre auprès de mon assureur?

Si vous faites appel à votre assureur pour la prise en charge des réparations de votre véhicule, et que vous avez réalisé un constat amiable, vous devez le déclarer dans les 5 jours suivant l’accident, par téléphone dans un premier temps puis par courrier (avec accusé de réception de préférence). Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol de votre véhicule et 10 jours en cas de catastrophe naturelle.

c'est quoi une franchise?

Une franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales de votre contrat d’assurance. Elle s’exprime la plupart du temps soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en en montant fixe. Les différentes sortes de franchise sont :

TYPE DE FRANCHISE QU’EST CE QUE C’EST ?
FRANCHISE ABSOLUE (LA PLUS COURANTE) Le montant de la franchise auto (fixe) est déduit de l’indemnité versée par votre assureur.
FRANCHISE SIMPLE OU RELATIVE Si les dégâts sont inférieurs au montant de la franchise : Votre assureur ne vous rembourse rien. S’ils sont supérieurs : Votre assureur prend en charge la totalité des frais du sinistre (il ne déduit pas la franchise).
FRANCHISE PROPORTIONNELLE Correspond à un pourcentage inscrit au contrat du montant des dommages inscrits au contrat (avec un minimum et un maximum).
FRANCHISE EN JOURS Indique le nombre de jours au-delà duquel l’assurance intervient.
FRANCHISE KILOMÉTRIQUE Indique un périmètre (km) autour du stationnement habituel de votre voiture et au-delà duquel la garantie assistance est mise en jeu.
Dans quels cas suis-je exonéré de franchise ?

Sauf exception contractuelle, vous serez exonéré du paiement de la franchise si vous êtes non-responsable à 100% dans un sinistre impliquant un « tiers » identifiable.

Cependant , et même si vous n’êtes pas responsable, vous pouvez être amené à « avancer » la franchise si :

  • Le responsable est ressortissant étranger
  • Le responsable n’est pas titulaire d’une assurance signataire de la convention IRSA
  • Votre constat n’est pas signé par l’adversaire

En conséquence, votre assureur exerce un recours contre l’assureur adverse pour obtenir votre indemnisation. Vous êtes assurés « tous risques » donc durant la procédure votre assureur va faire marcher votre propre garantie dommages, avec votre franchise contractuelle.

Suivant les aboutissements du recours, les frais qui n’auront pas été pris en charge par vos garanties contractuelles vous seront remboursés (dont la franchise).

Dans quels cas au contraire dois-je la payer ?
GARANTIE FRANCHISE
RESPONSABILITÉ CIVILE (DOMMAGES CAUSÉS AUX AUTRES) Le contrat comporte parfois une franchise dont l’assuré devra s’acquitter auprès de son assureur (non opposable aux victimes).
DOMMAGES COLLISION Franchise selon votre part de responsabilité et à hauteur de ce qui est prévu dans votre contrat.
DOMMAGES CONDUCTEUR Il existe souvent 2 types de franchises :
Franchise en jours.
Franchise en pourcentage.
DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, VANDALISME Franchise auto contractuelle dont le montant est fixé au contrat.
DOMMAGES FORCES DE LA NATURE Généralement pas de franchise.
VOL (VÉHICULE, CONTENU…) La franchise auto peut varier selon la nature de l’évènement.
CATASTROPHES NATURELLES Franchise fixée par arrêté ministériel.
BRIS DE GLACE Réparation : pas de franchise en général.
Remplacement : souvent une franchise.
TEMPÊTE, INCENDIE, TERRORISME Franchise contractuelle dont le montant est fixé au contrat.
PROTECTION JURIDIQUE Définit un seuil minimal du montant du litige en-dessous duquel l’assurance n’intervient pas.
ASSISTANCE Franchise kilométrique en cas de panne (mais pas en cas d’accident).
La convention IRSA, c’est quoi ?

C’est une Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre sociétés d’Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Créée en 1968 sous l’appellation convention d’indemnisation directe des assurés (convention IDA), elle voit ses prérogatives étendues et change de nom en 1974. La convention IRSA s’avère donc déterminante pour la définition des responsabilités lors d’un sinistre et pour l’indemnisation des assurés.

Cette convention s’applique aux accidents de la circulation survenus en France (métropolitaine et DOM) et dans la principauté de Monaco, impliquant au moins deux véhicules terrestres soumis à l’obligation d’assurance assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes.

Principe de base : l’indemnisation directe des assurés

« Quels que soient la typologie de l’accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. » Après une évaluation des dommages réalisée par un expert, l’assureur établit donc lui-même la responsabilité de son assuré et l’indemnise directement des dommages matériels et préjudices subis.

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